Crée par la loi d’orientation agricole de janvier 2006, ce bail rural vise à favoriser la transmission des exploitations hors cadre familial en rendant cessible le bail lié à la ferme.

Le bail agricole cessible de 18 ans

Il rejoint les dispositions du bail rural de 9 ans (voir la fiche sur le bail rural) dès lors que son régime spécifique ne s’y oppose pas. Par exemple, le preneur du bail peut exercer son droit de préemption mais sans possibilité de révision de prix.

Le bail cessible peut être conclu entre un fermier et un propriétaire qui en expriment tous deux le souhait. Il permet au fermier de céder son bail en dehors du cadre familial.

Il ne peut pas être oral et nécessite un acte authentique chez le notaire et une publicité à la conservation des hypothèques. Le prix du fermage est celui du bail à ferme, mais il peut être majoré de 50 %.

Le bail cessible est à minima de 18 ans renouvelable tacitement pour 5 ans au moins.

Le bail n’est pas renouvelé pour :
défaut de payement du fermage,
compromission de la « bonne exploitation du fonds »
non respect des clauses environnementales du bail (plus de détails ici)

Le bailleur peut ne pas renouveler le bail, sans motiver son congé, en le délivrant 18 mois à l’avance et en s’acquittant d’une indemnité d’éviction.

Le bail rural cessible de 18 ans est le seul fermage à pouvoir entrer dans le cadre du fonds agricole. C’est une manière de valoriser le droit à bail. Cette pratique courante dans le nord de la France est souvent critiquée ou absente dans les parties plus méridionnnales.

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Crée par la loi d’orientation agricole de janvier 2006, ce bail rural vise à favoriser la transmission des exploitations hors cadre familial en rendant cessible le bail lié à la ferme.

Le bail agricole cessible de 18 ans

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