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Issu de la loi d’orientation agricole de janvier 2006, le bail environnemental témoigne de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement ...

Mais le chemin reste long !

Le bail environnemental

Le bail rural classique [1] protège le fermier dans la liberté de sa pratique culturale. Ainsi, avec ce bail, un propriétaire ne peut pas, par exemple, imposer au fermier de ne pas utiliser d’engrais chimiques sur ses terres.

Avec cette nouvelle loi, le législateur vise un double objectif :
- protéger le fermier dont le bail ne peut plus être dénoncé du fait de pratiques visant à préserver l’environnement [2]
- permettre aux propriétaires d’inclure des clauses prescrivant au bailleur des pratiques culturales spécifiques visant à préserver :

Application

L’application de clauses environnementales dans le bail ne peut se faire qu’à deux conditions visant soit la personnalité du propriétaire soit la nature des terres.

Personnalité du bailleur : Ce sont soit des personnes morales de droit public, soit des associations agréées de protection de l’environnement.

Terrains concernés : ils sont définis par la loi [3] et concernent les parcelles :
- dans une zone humide
- bordant les cours d’eau
- situées dans un bassin versant
- dans le cadre de la politique foncière du conservatoire du littoral
- des communes classées en parc national
- classées en réserve naturelle ou dans les périmètres de protection les entourant
- les sites protégés
- les sites "Natura 2000"
- les zones délimitées par les plans de prévention des risques naturels
- les zones de prélèvement d’eau destinée à l’homme
- les zones d’érosion

Sur ces terrains tout propriétaire peut inclure des clauses environnementales et la parcelle doit faire l’objet d’un document de gestion officiel. Les clauses doivent être en accord avec ce dernier.

Prix du fermage

La présence de clauses environnementales dans le bail peut entraîner une réduction du montant du fermage si elle implique des contraintes pour le fermier.

La résiliation du bail ou l’opposition à son renouvellement se fait donc en cas de non respect de ces clauses. Le décret d’application vient de paraître (janvier 2007) ; il est en attente de publication au JO

Source Bibliographique : Dictionnaire permanent de l’entreprise agricole Numéro spécial 382-1 - date d’arrêt des textes : 20 janvier 2006 pages 282 et 283

Notes

[1] modifié par la loi de juillet 1999

[2] c’est un comble, mais le cas a existé par le passé

[3] art. L. 411-27

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